La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 21

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN AVANTAGE FISCAL SOUMIS À... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, correspondant à l'imposition de la prestation de retraite en capital d'un montant de 318 695 euros perçue par Mme A.... M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger de cette cotisation supplémentaire à hauteur de la différence entre la somme mise en recouvrement et celle résultant de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un bâtiment dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Saturnin-de-Lucian Hérault. Par un jugement n° 1405725 du 21 mars 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 3 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin 2016, 9 septembre 2016 et 25 mai 2017, la société Orange Participations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 95, alinéa 2, n° 125 et n° 127 des commentaires administratifs publiés le 12 février 2013 sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 et repris dans la version à jour au 3 février 2016 en tant qu'ils prévoient la réintégration de la quote-part de frais et charges quel que soit le résultat net des plus ou...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la circulaire du 18 avril 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relative au régime administratif et fiscal des navires de plaisance ou de sport sous pavillon étranger en tant qu'elle instaure une décote annuelle et fixe un taux de décote qui n'est pas prévu par la loi. Par un mémoire et un mémoire en réplique...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Aéroport de Bordeaux Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle a supporté la charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1303200 du 24 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroport de Bordeaux Mérignac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat Paris Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2010 à raison de l'immeuble " Grésillons " situé à Asnières Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 1504602 du 14 janvier 2016, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars, 14 juin et 5 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office public...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de leur accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions nouvelles au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1505329 du 20 juin 2016, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-40-20120912 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Colmax a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos les 31 juillet 2008 et 31 juillet 2009. Par un jugement n° 1208381 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE00968 du 10...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14BX00345 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des...