La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 20

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'article 9 de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 décembre 2011 en tant qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie pour l'utilisation d'une cabine installée sur la plage située à Saint-Michel-en-Grève Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 1200604 du 28 février 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 14NT01189 du 21 septembre 2016, la cour administrative d'appel de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour les commerces et bureaux de l'immeuble " Galerie du Centre " à Saint-Denis La Réunion. Par un jugement n° 1400582 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BLI...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de locaux commerciaux, de logements meublés et de locaux professionnels situés à Saint-André La Réunion. Par un jugement n° 1400588 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BLI...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison des locaux commerciaux dont elle est propriétaire à Saint-Benoît La Réunion. Par un jugement n° 1400628 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BLI demande au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0910844 du 10 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01391 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 26 décembre 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des comptables publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2016/06/7058 du 20 juillet 2016 et le guide pratique qui y est annexé, ensemble la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques de la retirer, en tant que ces décisions, d'une part, prévoient, dans les cas de restructurations de postes comptables ainsi...

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - CAS OÙ UNE VERSION ULTÉRIEURE D'UNE DISPOSITION, SIMILAIRE DANS SA SUBSTANCE À LA DISPOSITION CRITIQUÉE, A DÉJÀ... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16MA03334 du 16 mai 2017, enregistrée le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur la requête de M. et MmeA..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformit...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'union des coopératives agricoles UCA Aliouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison des bâtiments affectés à la fabrication d'aliments pour animaux de ferme, situés sur la commune de Saint-Allouestre Morbihan. Par un jugement n° 1203533 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme DPF Investissements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, de la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201016 du 11 mars 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NC00849 du 29 octobre 2015, la cour administrative...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière BDT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200423 du 7 mai 2014, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14NC01304 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société les rappels de...