La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 15

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 150 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN AVANTAGE FISCAL SOUMIS À... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Worms et Cie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 5 octobre 2016 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-10-10. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux, dont elle est propriétaire avenue des Acacias et avenue des Tilleuls à Sainte-Pazanne 44680 et avenue de l'Ouche au Blé, avenue...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...D...B..., aliasC..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1104324 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a réduit de 5 % les bases de l'impôt sur le revenu, dans la...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg EDS a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Par un jugement n° 1312396 du 30 mars 2015, le tribunal administratif de...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE ART. 991 DU CGI -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 janvier, 22 mars et 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société mutuelle d'assurances Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des Impôts le 12 septembre 2012 sous la...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301039 du 17 février 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande en tant qu'elle portait sur le quotient familial et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Séché Eco Industries, venant aux droits de la société Tree SAS, a, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant de 77 531 euros, produit un mémoire, enregistré le 9 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à obtenir une pension en application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, a produit un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au greffe du tribunal des pensions de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 15/00006-16/00001 du 28 juin 2017, enregistré le 19 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des pensions de Bordeaux, avant qu'il soit...