La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 14

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301579 du 4 novembre 2014, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA00790 du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, remis à la charge de M. A... les cotisations supplémentaires d'impôt...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Union Technologies Informatique Group SA UTI Group, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du e du I de l'article 1763 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie à hauteur d'un montant de 1 130 932 euros au titre de chacune des années 2008 et 2009, a produit un mémoire, enregistré le 8 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Espuna a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge respectivement au titre de l'année 2009, des années 2010 à 2012 et de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Lézignan-Corbières Aude. Par un jugement n° 1405579 du 12 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16MA02777 du 2 mars 2017, enregistrée...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des pénalités correspondantes, a produit un mémoire, enregistré le 15 août 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209421 du 8 décembre 2014, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La mutuelle Harmonie Mutuelle a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année 2013 à raison de locaux situés 6, boulevard Beaumont à Rennes Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1405154 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Sélestat Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain, qui lui appartient et qu'elle a concédée par...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en qualité de débiteur solidaire de la SARL SOBEFA Informatique, par mise en demeure valant commandement de payer du 14 février 2011. Par un jugement n° 1105633 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8 et 9 de l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros...