La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 343032
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00284 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur le recours du ministre de la défense, d'une part, a infirmé le jugement n° 08/0004 du 16 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne, d'autre part, a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité et...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 344489
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro logement intermédiaire, dont le siège est au 190 rue des Deux Canons à Sainte-Clotilde 97490 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700821 du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison des immeubles de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 344996
...M. Benoît Bohnert...Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi à la demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Roanne dans son jugement du 22 octobre 2009, après avoir déclaré que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 349808
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900866 du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, d'une part, annulé, par son article 1er, la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique présenté par M. A tendant à obtenir sa mutation à l'administration des douanes de la Réunion et la décision du 16 septembre 2009 par laquelle le directeur général des douanes...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 350849
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du séminaire à Alet-les-Bains 11580, et M. François B, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la commune d'Alet-les-Bains, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0701776 du 27 février 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 357568
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1109137 du 27 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le syndicat national FO des personnels de préfecture ; Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture, dont le siège est au 8 rue de Penthièvre à Paris 75008 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 340857
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR UNE COLLECTIVITÉ... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., et M. C... A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02597 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, a annulé le jugement n° 0605171 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 343422
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kanam Grund Kag, dont le siège est 2, avenue Montaigne à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708863 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 343844
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5C-1-07 du 22 janvier 2007 en tant qu'elle subordonne dans tous les cas de figure le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 346691
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08MA05163 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Mme Susan...
