Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BASSET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Isle Saint Louis a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion SEMADER a rejeté sa demande indemnitaire du 26 mars 2018 et de condamner la SEMADER à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption de son bien. Par un jugement n° 1800546 du 3 juillet...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoire enregistrés le 11 mars 2020, le 1er février 2021 et le 14 juin 2021, la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, représentée par Me Elfassi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 janvier 2020 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Mailhac-sur-Benaize ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Lacanau a émis un titre de recettes pour un montant de 39 448,94 euros au titre des rémunérations qu'il a perçues entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2016, ainsi que la décision du 4 octobre 2019 de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1905893 du 16 janvier 2020 prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion rejetant implicitement ses demandes tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle présentées les 23 et 24 juin 2017, ainsi que la décision du CHU du 2 octobre 2017 lui refusant expressément le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700941, 1700993 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson a prononcé son licenciement, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1800268 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de licenciement du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson a licencié Mme A..., et la décision portant rejet du recours gracieux formé par...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aubusson l'a placé en congés d'office à compter du 2 janvier 2018 afin de solder, avant son licenciement intervenant le 7 février 2018, ses droits à congés annuels pour l'année 2018, ses droits à congés au titre de la réduction du temps de travail pour l'année 2017 et les jours inscrits sur son compte épargne-temps, ainsi que la décision du 8 janvier 2018 portant...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 11 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion lui a supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'autre part, les décisions du 25 février 2019 par lesquelles le directeur du CHU de la Réunion lui a donné une nouvelle affectation et lui a de nouveau supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme A... B... a sollicité du tribunal administratif de la Martinique la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser, d'une part, la somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices physiques et moraux, et d'autre part, la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moraux, subis en raison du harcèlement moral dont elle soutient avoir été la victime dans le cadre de ses fonctions au sein du centre d'action médico-sociale précoce hospitalier...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800988 du 17 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 août 2020, le 30 décembre 2021 et le 11 mars 2022, Mme D... A..., représentée par Me Belloteau...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2020 et 8 février 2022, la société centrale éolienne des Chagnasses, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Cram-Chaban ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires, ou à défaut d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de fixer ces...
