Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BASSET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Lons a refusé de la recruter pour exercer un emploi d'aide aux personnes âgées, et de condamner la commune de Lons à lui verser la somme de 15 032,60 euros en réparation des préjudices subis à raison de cette décision. Par un jugement n° 1802059,1900204 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Mimizan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 94 m². Par un jugement n°1801450 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n°20BX02995 le 4 septembre 2020, M. D... A..., représenté par Me Rousseau, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020, le 3 novembre 2021 et le 24 février 2022, la société Availle Energie SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de statuer à nouveau sur sa demande...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, du 2 juillet 2018, par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a fixé la date de consolidation de son état de santé au 9 septembre 2015 et limité à 1 % son taux d'incapacité permanente partielle, ainsi que la décision du 2 août 2018 ayant rejeté son recours gracieux. Elle a aussi demandé au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au CHU de retenir le 26 janvier 2017 comme date de consolidation de son état de santé et de...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que la décision du 2 août 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Elle a aussi demandé au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au CHU de lui accorder un congé de longue durée imputable au service, ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires les Villas Nathalie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le maire de Pau n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Nathalie A pour la pose d'une clôture et de deux portails. Par un jugement n° 1702508 du 16 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juillet 2020, le 15 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, le...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, de condamner la commune du Moule à lui verser la somme de 456 039,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa non titularisation, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur ses préjudices et de condamner la commune du Moule à lui verser une provision de 100 000 euros. Par un jugement n° 1900705 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire du 17 mai 2018 émis par la direction départementale des finances publiques de la Vienne d'un montant de 9 780,69 euros. Par un jugement n° 1801527 du 10 juin 2020 le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'avis des sommes à payer émis le 17 mai 2018 et déchargé Mme A... de l'obligation de payer la somme de 9 780,69 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 20BX02610...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... K... épouse C... et Mme I... D... épouse G... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a délivré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Le Rond-Point un permis de construire en vue de l'extension de l'hôtel du Rond-Point qu'elle exploite, d'ordonner la démolition de la construction autorisée par l'arrêté en litige, et de condamner la commune et le pétitionnaire à leur verser la somme de 199 074 euros en réparation...
...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté intercommunale Réunion Est CIREST à lui verser, en conséquence de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle contractée le 30 mai 2013, la somme de 63 180 euros correspondant à la différence entre le plein traitement qu'il aurait dû percevoir et le demi-traitement qu'il a perçu de juin 2013 à septembre 2017, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral...
