Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET dans la jurisprudence francophone - page 74
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 21PA02440
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société calédonienne de connectivité internationale SCCI a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'annuler le marché de fourniture et de pose d'un câble sous-marin pour sécuriser le réseau de transport international et domestique de données par internet vers Fidji, signé le 24 avril 2020 entre l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie OPT-NC et la société Alcatel Submarine Network ASN. Par un jugement n°2000199 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 21PA06602
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans et l'a informé d'un signalement aux fins de non-admission à son encontre dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2003712 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 mars 2020 et a enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05586
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2104618/3 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 20PA01663
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Allodiscrim a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public du 11 juillet 2019 relatif à la cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, sexuel et sexiste des ministères sociaux. Par un jugement n° 1917386/3-1 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des notes en délibéré, enregistrés le 7 juillet 2020, le 16 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA02700
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des deux arrêtés du 22 décembre 2014 prononçant son expulsion du territoire et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune d'Aubigny-sur-Nère, dans le département du Cher, ainsi que l'annulation de ces trois arrêtés. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22PA00334
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victimes des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100134 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA04758
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et l'a informé d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2108284 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 juin 2021 et a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05584
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de regroupement familial présentée au profit de leur fils aîné. Par une ordonnance n° 2107836 du 3 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Mbaye, demandent à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...
