Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone - page 148

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE SOUPEX, par la SCP Calaudi-Ramahandriarivelo-Beauregard, dont le siège est en l'Hôtel de Ville à Soupex 11320 ; la COMMUNE DE SOUPEX demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, la décision en date du 3 juillet 2005 par laquelle le maire de Soupex a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par la communauté de communes du Nord Ouest Audois ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet de l'Aude devant le Tribunal...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Moschetti ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 août 2002 par laquelle le maire de la commune de Tourrettes sur Loup lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction de deux maisons individuelles ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Tourrettes sur Loup à lui payer la somme de...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant Chez ..., par la S.C.P. J.-L. Bergel et M.-R. Bergel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503854 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 par lequel le maire de la commune du Beausset lui a opposé un refus de permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune du Beausset une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...M. BACHOFFER...Vu, en date du 24 août 2006, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de la COMMUNE DE NIMES enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 26 juillet 2006 tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 20 avril 2006 en tant que ce jugement a annulé d'une part, une décision du maire de Nîmes en date du 27 avril 2001 ordonnant l'interruption de travaux entrepris par M. X et d'autre part la décision implicite du maire refusant de retirer le retrait précédent d'une...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 sous le n° 06MA03490, présentée pour la COMMUNE DE POILHES, 34310, représentée par son maire en exercice, par la SCP CGCB et associés, avocats ; La commune demande à la Cour : 1° : d'annuler le jugement n° 010189 en date du 21 septembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté en date du 10 novembre 2000 par lequel le maire de la commune avait refusé la délivrance d'un permis de construire à M. X ; 2° : de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. X ; 3° : de mettre à la charge de M. X la somme de...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée par Me Jean-Pierre Poletti, pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500447 du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le maire de Zonza lui avait délivré le permis de construire une maison individuelle ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Corse du Sud ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE VILLELONGUE DELS MONTS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2006, par Me Audoin, élisant domicile en l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE VILLELONGUE DELS MONTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association de défense des citoyens contre les abus des administrations et autres, la délibération du conseil municipal de la commune de Villelongue...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée, par Me Poletti, pour la SCI LAETITIA, dont le siège est Porto Sollo Serra di Ferro à Petreto Bicchisano 20140 et pour la SARL LA MEDITERRANEE, dont le siège est lieu-dit Puretti à Bastia 20600 ; les SCI LAETITIA ET SARL LA MEDITERRANEE demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 2005 par laquelle le maire de Bastia a procédé au rétablissement du permis de construire délivré le 12 mars 2003 à la SCI...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Ange-Marie X, Mme Céline Y et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 49 COURS NAPOLEON, par Me Tomasi, élisant tous trois domicile 49 cours Napoléon à Ajaccio 20 000 ; M. Ange-Marie X, Mme Céline Y et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 49 COURS NAPOLEON demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par M. Ange-Marie X et Mme Céline Y dirigée contre la décision en date du 4 mai 2005 par laquelle le maire d'Ajaccio a délivré un permis de construire...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la SARL LES MOUETTES représentée par son gérant, dont le siège est 9 boulevard Lucien Bonaparte à Ajaccio 20000, par la SCP Fabre-Luce, Mazzacurati ; la SARL LES MOUETTES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 2005 par laquelle le maire d'Ajaccio a délivré à la SNC Total Fina Elf Corse un permis de construire pour restructurer la station service située 65 cours Lucien Bonaparte ; 2°/ d'annuler pour excès...