Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la COMMUNE D'ALAIGNE, représentée par son maire, par la SCP Scheuer - Vernhet et associés ; la COMMUNE D'ALAIGNE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400612 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la SCI S.N.G., annulé la décision du 28 août 2003 par laquelle la COMMUNE D'ALAIGNE a exercé son droit de préemption sur les parcelles référencées au cadastre à la section B sous les n° 257, 233, 234 et 235 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SCI S.N.G. devant le tribunal...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Cabinet François Rosenfeld, Grégoire Rosenfeld et Virginie Rosenfeld pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOCIÉTÉ PHOCÉENNE D'HABITATIONS, dont le siège se trouve 11 rue Armény à Marseille 13006 ; la SOCIÉTÉ PHOCÉENNE D'HABITATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103428 du 29 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à l'indemniser de préjudices subis du fait de fautes...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2006, présentée par Me Hilaire-Lafon, pour la COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2006, dont le siège est en l'Hôtel de Ville à Saint Alexandre 30130 ; la COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Dominique X, le titre de recettes d'un montant de 2 134,29 euros émis le 28 août 2002 par la COMMUNE DE...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007 sous le n° 07MA0030, présentée pour l'ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL, dont le siège est à Capresbine 11160, par Me Cirera, avocat ; l'ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 025260 en date du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 3 septembre 2002 le maire de Carcassonne ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. et Mme X au tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme X la somme de 3 000 euros au...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., et M. Jean Y, élisant domicile ..., par Me Grandjean ; M. Marc X et M. Jean Y demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 27 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de Souvignargues a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°/ de condamner la commune de Souvignargues à leur payer la somme...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 sous le n° 07MA01715, présentée pour la SCI BAIE DES ANGES, représentée par son gérant, M. Jacky X, domicilié quartier de la Lauze à Cavaillon 84300, par Me Guin, avocat ; la SCI BAIE DES ANGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522592 du tribunal administratif de Nîmes en date du 27 avril 2007 qui a annulé partiellement l'arrêté en date du 7 décembre 2004 par lequel le maire de Cavaillon lui avait délivré un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré présenté au tribunal administratif par le préfet de Vaucluse ; 3° de mettre à la...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sur télécopie confirmée le 7 suivant, présentée par Me Philippe Audouin pour la COMMUNE DE BÉZIERS, dont le siège se trouve à l'Hôtel de Ville, place Gabriel Péri à Béziers 34500, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 10 avril 2001 ; la COMMUNE DE BÉZIERS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0205733 rendu le 19 octobre 2006 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de la SCI Pyph, a annulé la décision du 12 septembre 2002 par laquelle son maire avait refusé de...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF DE DEFENSE DE ROQUEBRUNE, représentée par son président en exercice, domiciliée 13, impasse de Roux à Marseille 13004, pour M. Thierry X, élisant domicile 15, impasse de Roux à Marseille 13004 et Mme Sylviane Y, domiciliée ..., par la SCP d'avocats Bergel et Bergel ; L'ASSOCIATION COLLECTIF DE DEFENSE DE ROQUEBRUNE et autres demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 14 mai 2004, par lequel le...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour l'E.U.R.L. PHILIPPE BOIS, dont le siège est Mas Saint Olympe Manduel 30129, par la S.E.L.A.R.L. P.L.M.C., avocats ; l'E.U.R.L. PHILIPPE BOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304141 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2003 par lequel le maire de Manduel a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de 25 logements destinés au personnel saisonnier de ses exploitations sur un terrain situé Mas Sainte...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Claude X, par Me Castel, élisant domicile ... ; M. Claude X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire et tendant d'autre part à la condamnation de la commune de Roquevaire à lui payer la somme de 46 223 euros à parfaire en réparation du préjudice résultant pour lui du retrait illégal du permis tacite dont il...
