Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHINI dans la jurisprudence francophone - page 90
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| ...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 Juillet 2001, présentée pour la SCI JAURES POINCARE, dont le siège social est ..., par Me A..., avocat ; la SCI JAURES POINCARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0012088/7-0013128/7 en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 16 juin 2000 lui refusant la délivrance du certificat de conformité de l'immeuble Le Colisée et lui a infligé une amende de 10 000 F pour recours abusif ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...
...M. BACHINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 15 avril 2002 au greffe de la cour, présentés pour la SARL GERIA, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SARL GERIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 965829 du tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté que sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Argenteuil était partiellement devenue sans objet, a rejeté, le surplus des conclusions de ladite demande ; 2° de...
...M. BACHINI...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2001 sous le n° 01PA03855, présentée par Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9807396-7/9807396-7 du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux de l'autoriser à porter le nom de X ALONSO DE CASTANEDA...
...M. BACHINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2001 et le 13 février 2002 au greffe de la Cour, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003323 du 18 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Fublaines a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ce dernier a classé en zone ND les parcelles n°888 et n°990 lui appartenant ; 2° d'annuler, pour excès de...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2001, présentée pour M. Miloud X, demeurant 18 rue Jean-Jacques Rousseau 93100 Montreuil-sous-Bois ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807621/3 en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2003, présentée pour M. Idrissa X, demeurant ..., par Maître Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823481 du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1998 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 21 septembre 1998 de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3...
...M. BACHINI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2003, la requête présentée par la SARL GALERIE MERCURE, dont le siège est ... Paris ; la société GALERIE MERCURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°990412/1 du 5 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
