La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Arrighi de Casanova - page 2

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance du 9 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 22 novembre 1999, par laquelle le Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, statuant en référé, saisi d'une demande de M. Jacques MAGNIES tendant à être déchargé de la contribution sociale généralisée appliquée sur le montant d'un redressement fiscal de 1991, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société SERGACEB et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire...

14-02-01-011,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 1999, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 1998, l'expédition du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la société TRANSDEV, venant aux droits de la société TRANSCET, tendant à voir condamner la Régie départementale des transports du Jura à lui payer diverses sommes et indemnités à la suite des conventions la liant à cette dernière, a renvoyé au tribunal, par application de l'article...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 1998, l'expédition du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la société TRANSDEV, venant aux droits de la société TRANSCET, tendant à voir condamner la Régie départementale des transports du Jura à lui payer diverses sommes et indemnités à la suite des conventions la liant à cette dernière, a renvoyé au tribunal, par application de l'article...

17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juge saisi d'une mesure de référé-instruction - Compétence... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, au préfet d'Ile-de-France et à l'Association Entraide Universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE...

135-04-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Engagements... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 1998, la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la demande du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la S.C.E.A. DE COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir pour...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. Y... tendant à voir condamner la ville de Rennes à lui payer diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du coup qui lui a été porté le 6 avril 1993 par M. X..., agent de surveillance du domaine municipal, a renvoyé au Tribunal, par application de...