Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Alexandre Lallet dans la jurisprudence francophone

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif SNC Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Baillet à Nîmes 30000, représentée par M. et MmeB..., ses co-gérants ; M. et Mme B...et la SNC Pharmacie Cap Costières demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04446 du 28 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur...

...M. Alexandre Lallet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'université d'Angers a rejeté sa demande du 5 octobre 2009 tendant au versement rétroactif à la caisse régionale d'assurance maladie des cotisations de retraite afférentes aux salaires versés au titre des années 1971, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la régularisation du nombre de trimestres de cotisation pour les années 1972 et 1978 à 1988 et, d'autre part, de condamner l'université à procéder à ce...

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - DISTRACTION D'UN IMMEUBLE DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE - CONDITIONS ART. 38... ...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02495 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, a annulé le jugement n...

01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., agissant en exécution du jugement n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité des dispositions du II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montreuil, représentée par son maire ; la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200486 du 10 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Manuel A, suspendu l'exécution de la décision du 19 décembre 2011 du maire de Montreuil...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ART. L. 3132-25-1 DU CODE DU TRAVAIL... ...M. Alexandre Lallet...Vu, 1° sous le n° 335640, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est 38, rue d'Eragny à Saint-Ouen-l'Aumone 95310, représentée par son secrétaire général, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est au syndicat Cité Artisanale, 26, rue Francis Combe...

...M. Alexandre Lallet...Vu l'ordonnance n° 122578 du 21 novembre 2012, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL SCMC tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le préfet du Var a délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition d'immeubles situés 46, rue Martinenq à Six-Fours-les-Plages Var, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...

...M. Alexandre Lallet...Vu l'ordonnance n° 12BX00907 du 15 mai 2013, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la commune d'Orgueil ; Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par la commune d'Orgueil 82370, représentée par son maire ; la commune demande : 1° d'annuler le jugement n° 0802945...

...M. Alexandre Lallet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 24 avril 2012, 21 juin 2013 et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 9 janvier 2012 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 réglementant la fermeture au public des boulangeries et points de vente de pain dans le département de la...

...M. Alexandre Lallet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC MSE Les Kerles a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2008 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le permis de construire quatre aérogénérateurs sur un terrain situé aux lieux-dits le Linde Houck et Hooge Seine à Hondschoote, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2008. Par un jugement n° 0805618 du 29 septembre 2011, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 28 février 2008...