Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham dans la jurisprudence francophone - page 2

44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Réalisation... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : M. Loïc Y..., demeurant ... ; Mme Marie Z..., demeurant à Roset-Fluans 25410 ; Mme Diane Y..., demeurant 43 route nationale à Roche les Beaupré 25220 ; Mme Sophie Y..., demeurant ... ; Mme Roseline Y..., demeurant ... ; Mme Aline Y..., demeurant ... ; et Mme Florence X... de DUMAST, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Charles A... à Mme Hélène de X..., à M. Patrick Y... et à M. Jean B... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

335-01-03-02-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur recours du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'avis favorable émis le 4 avril 1990 par la commission du séjour des étrangers de la Haute-Savoie en vue de l'octroi d'une carte de résident...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5, alinéa 2-2° du code du... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Emmanuel X... tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 du commandant du bureau du service national de Nancy rejetant sa demande de report d'incorporation, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 mars 1990 annulant 1° l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 20 mai 1986 et la décision du MINISTRE DE LA...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... 75027, représentée par son secrétaire général ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension des poursuites judiciaires à l'égard de certains...

17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 1992, l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ernesto SANCHEZ Y... X..., ayant élu domicile chez Maître Z... ... ; M. SANCHEZ Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 2 octobre 1992 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités espagnoles ; 2° prononce le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la S.C.I. "Paese di Mare", Mme X... et la S.C.I. "Soleil" au préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 27 août 1992 par le préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud tendant à voir déclarer la...

16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Action contre un maire-adjoint ayant... ...M. Abraham...Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association "Vivre la rue" et sa présidente, Mme X..., à M. Y..., maire-adjoint de Brest, devant le tribunal d'instance de Brest ; Vu le déclinatoire présenté le 14 mai 1992 par le PREFET DU FINISTERE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...