Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 137 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1994, 110948

...M. Abraham... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1989 et 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 30 juin 1986, autorisant le passage d'une ligne téléphonique aérienne en surplomb de sa propriété ; 2° annule pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 141007

...M. Abraham... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1994, 119273

...M. Abraham... 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYCLINIQUE SAINT-ODILON dont le siège est ... représentée par le président ; la POLYCLINIQUE SAINT-ODILON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1994, 144137

...M. Abraham... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Suresh X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 confirmée le 7 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 117969

...M. Abraham... 26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances ne révélant pas un défaut d'assimilation - Absence d'option pour un régime monogamique 1. 26-01-01-025 La circonstance que le requérant, marié dans son pays d'origine sous le régime polygamique de droit commun, n'ait pas opté pour un régime monogamique n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il est...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1993, 117509

...M. Abraham... 01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un acte administratif - Dossier de demande d'autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé - Dossier incomplet - Délai d'un mois imparti au préfet pour demander des renseignements complémentaires article 2 du décret du 28 septembre 1972 - Formalité à caractère substantiel 1. 01-03-01-01, 61-07-01-02-03 Dans le cas où une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1993, 94430

...M. Abraham... 02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 - Article 8 interdisant certains dispositifs publicitaires dans les zones d'un plan d'occupation des sols à protéger en raison de la qualité du site - Modification du plan d'occupation des sols classant un terrain en zone à protéger - Conséquence - Entrée de ce terrain dans le champ d'application de l'article 42-II de la loi - Droit au maintien des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 129526

...M. Abraham... 44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Réalisation fractionnée d'aménagements ou d'ouvrages article 3 C du décret du 12 octobre 1977 - Prise en compte du coût total de l'opération. 44-01-01-01-01 Travaux de création d'une base de loisirs, devant être réalisés en plusieurs phases : acquisition de terrains et réalisation d'un bassin nautique, création d'un parking, d'un camping, d'autres bassins et d'aires de détente et de loisirs. Il s'agit d'une réalisation fractionnée au sens de l'article...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 septembre 1993, 112635

...M. Abraham... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Agriculture - Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux". 01-05-04-01, 03-05-06-02-012 La société requérante demande la révision de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux", en faisant valoir, de façon précise et circonstanciée, qu'une partie au moins des terrains lui appartenant, dont les vins...

§ France, Conseil d'État, Avis 2 / 6 ssr, 22 octobre 1993, 145678

...M. Abraham... 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5, alinéa 2-2° du code du service national - Demande de report devant être adressée au bureau du service national compétent par l'intéressé avant le jour de ses 18 ans. 08-02-01 Il résulte des dispositions de l'article R.5 du code du service national, qui a fixé des modalités d'application de l'article L.5 du même code sans dénaturer les dispositions de cet article ni en méconnaître la portée, que, faute d'avoir présenté leur demande de bénéfice du report...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.