Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LA VIEUVILLE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 9, avenue de Brocéliande à Saint-Malo 35400, par Me Le Goff, avocat au barreau de Saint-Malo ; la SCI LA VIEUVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1877 du 15 novembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2006 par lequel le maire de Saint-Malo Ille-et-Vilaine s'est opposé à sa déclaration de travaux en vue de remplacer les deux fenêtres du...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me d'Audiffret, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-3109 du 22 juin 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, et de la décision implicite dudit ministre, acquise le 20 avril 2007, rejetant son recours gracieux contre cette...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour M. Fakhrdine X demeurant ..., par Me Gabbay, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1897 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 septembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur son recours gracieux présenté le 30...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour Mlle Rabiaa X demeurant ..., par Me Tekari, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1383 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...

...M. ARTUS...Vu, I, sous le n° 08NT00294, la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES COLS VERTS, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est “La Pipelais” à Pipriac 35550, par Me Le Corre, avocat au barreau de Nantes ; le GAEC DES COLS VERTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-2031 et 05-2109 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean X et de M. Jean-Paul X, l'arrêté du 22 mars 2005 par lequel le maire de Pipriac Ille-et-Vilaine lui a délivré un...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME SA DECATHLON, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 4, boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Renaux, avocat au barreau de Paris ; la SA DECATHLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6423 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société par actions simplifiée SAS Modern Sport, la décision du 10 octobre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée l'autorisant...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Abdelilah X demeurant ..., par Me Bennouna, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-950 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 15 février 2008, présentée par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1005 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé sa décision du 23 mars 2007 en ce qu'elle rejette la demande de naturalisation présentée par M. Firas X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle tend à l'annulation de sa décision du 23 mars 2007 en ce qu'elle rejette la demande de...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1488 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée par Mme Daad X épouse Y demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...