Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 91
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2008, 07NT03594
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LA BAULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2068 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2005 du maire de La Baule Loire-Atlantique accordant à M. X un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain cadastré à la section AK sous le n° 229, situé impasse des Régales, d'autre part, les arrêtés du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2008, 08NT00710
...M. ARTUS...Vu, I, sous le n° 08NT00710, la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “LES ROQUETTES”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est rue Robert Asselin à Portbail 50580, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SCI “LES ROQUETTES” demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 06-605 et 07-1563 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Mieux vivre à Portbail et aux alentours” et de l'association “Groupement régional des associations de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT01976
...M. ARTUS...Vu le recours enregistré le 9 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2236 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 décembre 2005, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mlle Achraf X, ainsi que sa décision du 24 février 2006 rejetant le recours gracieux de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03351
...M. ARTUS...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre d'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4682 du 11 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Energie Eolienne, l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de quatre éoliennes au lieudit “Kermenguy” sur le territoire de la commune de Beuzec-Cap-Sizun...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03355
...M. ARTUS...Vu, I, sous le n° 07NT03355, la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-960 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords, l'arrêté du 14 mars 2006 du maire de Tourgéville Calvados lui accordant un permis de construire pour l'édification de cinq bâtiments à usage d'habitation, chemin du Val Marin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00032
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Rolland X demeurant ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-3335 et 06-3617 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant trois points du capital des points de son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 22 avril 2004 à Bonchamp-lès-Laval Mayenne ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00294
...M. ARTUS...Vu, I, sous le n° 08NT00294, la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES COLS VERTS, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est “La Pipelais” à Pipriac 35550, par Me Le Corre, avocat au barreau de Nantes ; le GAEC DES COLS VERTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-2031 et 05-2109 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean X et de M. Jean-Paul X, l'arrêté du 22 mars 2005 par lequel le maire de Pipriac Ille-et-Vilaine lui a délivré un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00326
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Abdelilah X demeurant ..., par Me Bennouna, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-950 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
