Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ANTOINE BERNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 76021
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - ACCORDS N'AYANT PAS CE CARACTERE. REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE. L'ORDONNANCE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 23 JANVIER 1947...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 80750
- TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE. - IMPRUDENCE.... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 1.060 F ET A LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" UNE INDEMNITE DE 2.683,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... LE 21 FEVRIER 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 82532
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT QU'IL AVAIT DEMANDEES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 83432
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECTIFICATION A APPORTER EN MATIERE DE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DES SIEURS Z... JOSEPH ET RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION 1° DU JUGEMENT N° 2824 DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 5 MAI 1969, D'AUTRE PART A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 17 JANVIER 1966 CONCERNANT LES CONSORTS X... ; 2° LE JUGEMENT NOS 3033-3034 DU 2 AVRIL 1971 EN TANT QUE PAR CE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, 74821
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE.... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT AU RETRAIT DU DECRET DU 14 JUIN 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION DE L'INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE DE CHATOU, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, 82562
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DES SIEURS X... ET JAVIER, TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LE CORPS DES INSTRUCTEURS SOIT RATTACHE A L'UNE DES CATEGORIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A CE QU'IL SOIT CLASSE EN CATEGORIE B ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1956, LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85157
- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 424 ET L 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT REGLEMENTE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES ET L'IMPOSITION DE MAJORATIONS SUR LES COTISATIONS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85418
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85798
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - SI EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, LA... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 87568
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... ...M. ANTOINE BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 23 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERNAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU...
