La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BOCQUET - page 185
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| ...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002 sous le n° 02MA00425, présentée pour X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 du recteur de l'académie de Nice refusant de justifier la note définitive de l'épreuve de conduite et présentation d'activités de commerce international du brevet de technicien supérieur commerce international et de la...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2002, confirmée par l'original enregistré le 29 mars 2002, sous le n° 02MA00489 présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP FERRAN, VINSONNEAU-PALLIES et NOY, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Palavas-les-Flots, l'avis du 14 février 2000 par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2004 sous le n° 04MA00121, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par Me POLINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2004 sous le n° 04MA00149, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au...
...M. BOCQUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004 sous le n° 04MA00215, présenté par le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Bernard Y, a annulé la décision du 30 juin 1999 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance-vieillesse ; 2°/ de...
...M. BOCQUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004 sous le n° 04MA00216, présenté par le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme Dominique Y, a annulé la décision du 11 avril 2001 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance-vieillesse ; 2...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2004, sous le n°04MA00336, présentée par M. Antoine X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une...
...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004 sous le n° 04MA00340, présentée pour M. Y... X et Z... Claudine X, demeurant tous les deux ... par Me X... avocat ; M Y... X et Z... Claudine X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2003 du préfet de l'Hérault rejetant pour tardiveté leur demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin...
...M. BOCQUET...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8août 2003 la lettre en date du 2 août 2003 par laquelle M. Pascal X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97-876 rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal administratif de Montpellier et de l'ordonnance rendue le 24 juin 2002 par le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 10 octobre 2003 et le 16 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels M. X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement du 15...
...M. BOCQUET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003, la lettre en date du 21 juillet 2003 par laquelle Melle X a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 99MA01055 rendu le 18 mars 2003 par la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 19 novembre et le 17 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels Melle X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt du 18 mars 2003 ; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
