Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Descoings dans la jurisprudence francophone - page 24

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 1992 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août, 22 novembre 1993 et 23 février 1994, présentés par l'ASSOCIATION RADIO COMMUNICATION MUSIQUE dont le siège est ..., app 3101 à Boulogne-sur-Mer 62200 ; l'ASSOCIATION RADIO COMMUNICATION MUSIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aice X..., demeurant à Lac-des-Rouges-Truites 39150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un jugement en date du 25 novembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 5145 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 2 juillet 1990 ; 2° l'annulation de la décision précitée du...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef du service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M. Olivier X... le titre d'accès à la zone réservée à l'aéroport de Roissy ; 2° de rejeter...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., maire de la commune de Pouembout Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Y..., l'acte du 15 juin 1994 portant installation de M. André Z..., en qualité de conseiller municipal de la commune de Pouembout ; 2° le rejet de la demande de M. Y... ; 3° la condamnation de celui-ci...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémond A..., demeurant à Avot 21580 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Avot ; 2° annule l'élection de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 février 1995 du préfet de l'Orne ordonnant le remembrement des propriétés foncières sur le territoire de la commune de Loré, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Gouy-les-Groseillers ; 2° annule ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Z..., demeurant à Vezezoux 43390 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de Mmes Christiane Y... et Suzanne X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monchy-Breton ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...