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...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Rapp ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301475 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin à lui verser une somme de 194 730 euros en réparation du préjudice résultant des refus opposés à ses demandes de réintégration dans les cadres de la commune à l'issue de sa mise en position de disponibilité ; 2° de condamner ladite commune au paiement...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Fathi X, demeurant 164 rue de l'Authie à Henin-Beaumont 62110 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405284 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a infligé une sanction d'exclusion de ses fonctions pendant deux ans ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que la sanction...

01-01-06-02-0266-03-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X demeurant Y, par Me Ardonceau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301645 du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a retiré la décision...

...Le Garzic...Vu le recours, enregistré par télécopie le 13 février 2007 et régularisé par la production de l'original le 19 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE : le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507366 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3 octobre 2005 par laquelle il a prononcé la révocation de M. Jean-Luc Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Lille ; Le...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée LES QUAT'SAISONS , dont le siège est 6 avenue de l'Europe à Venette 60280, par Me Mattei ; la société LES QUAT'SAISONS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400731 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE dont le siège est Hôpital Villiers Saint-Denis 1 rue Victor et Louise Monfort à Villiers Saint-Denis 02310, par la SCP Lecat et associés ; la FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503350 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, d'une part, la décision du 31 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et, d'autre part, la décision du 10 mai...

...Le Garzic...Vu, I, sous le n° 06DA01131, la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée GUILBERT FRANCE, dont le siège est 126 avenue du Poteau à Senlis 60300, par Me Cortez ; la société GUILBERT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301485 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 070 543,32 euros, assortie des intérêts moratoires, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la société anonyme UNIBETON, venant aux droits de la société TERUCRIE, dont le siège est Les Technodes, BP 2 à Guerville 78931, par Me Dussert ; la société UNIBETON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101410 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la somme demandée ; Elle soutient que les premiers juges...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 13 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, ayant leur siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon à Le Mans Cedex 72030, par Me Lahalle ; les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301881 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 95 060,58 euros, avec intérêts au taux légal...

...Le Garzic...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement par télécopie les 22 décembre 2006 et 27 avril 2007, et régularisés par la production de l'original les 28 décembre 2006 et 3 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, Mlle Angélina X, par la société d'avocats Feugère, Ballu ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0504759 du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejet...