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39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION 39-05-01-02-01 MARCHES ET... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 février 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la S.N.C. CAMPENON-BERNARD-CETRA et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1986 sous le n° 82 296 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire rectificatif enregistrés les 24 et 25 septembre 1986 présentés...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...Vu la requête présentée par M. Hervé DEMARTI demeurant à JOUE-LES-TOURS 37 "Le Pont aux Oies" enregistrée le 23 octobre 1989 ; M. DEMARTI demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, 2° prononce la décharge ou la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1989, présentée par la société à responsabilité limitée Béton Chantiers de l'Ouest, dont le siège social est rue Antoine Becquerel - Z.I Sud, LE MANS 72026, représentée par son directeur en exercice ; La société demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1989 du Tribunal administratif de NANTES en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL... ...GAYET...Vu l'ordonnance, en date du 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mesdames Madeleine IBA ZIZEN, Marie-Thérèse IBA ZIZEN et Anne-Elisabeth IBA ZIZEN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1987 sous le n° 89 955 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif...

19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...GAYET...Vu l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de NANTES, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jacques X... enregistrée sous le n° 89NT00191 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980, a ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'administration de calculer les cotisations...

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE 54-07-01-03-01... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par la VILLE DE ROUEN et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1987 et 26 février 1988 sous le n° 92336 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour la VILLE DE ROUEN, représentée...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...GAYET...Vu l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. René LEROUX et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1988 sous le n° 83 620 ; Vu la requête susmentionnée et les mémoires enregistrés les 30 janvier 1989 présentés par M. René LEROUX, demeurant Place du marché, 50850, GER ; Il demande au juge d'appel...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Michel COTTINEAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987 sous le n° 91 764 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 5 février 1988 présentés pour M. Michel X... demeurant ... par la S.C.P. P. Z... - C. Z... - H. FARGE, avocat au...

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...GAYET...Vu l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987 sous le n° 9O944 ; Vu le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant à ce que la...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...GAYET...Vu l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. BLANCHON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3O mars 1987 sous le n° 86181 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour M. Jean-François BLANCHON, demeurant rue des Motelles, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Gaillon...