La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume - page 75
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 90746
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré ELECTRICITE DE FRANCE responsable de l'ensemble des nuisances causées à la maison de Mmes Spire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 99258
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 100610
02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "DEFI FRANCE", dont le siège est sis ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté non daté du maire de Marseille enjoignant à la SARL "DEFI FRANCE" de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 102823
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Bâtiment D1, N° 242 à Beauvais 60000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 mai 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 80484
23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Fixation du tarif des péages à percevoir par la régie des... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS, C.A.D.I.O., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 82167
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...E. Guillaume...Vu 1° sous le numéro 82 167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 juillet 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Hirtzbach Haut-Rhin soit condamnée à lui payer la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 85560
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté ... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS C.A.D.I.O., dont le siège social est à la mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron 17550 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département de Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution par ce dernier du jugement du 4 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 86990
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 12... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS CADIO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1985 par laquelle le conseil général de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 89708
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...E. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS Ardèche, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mai 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande des époux Y..., un arrêté du maire de Saint-Jean-de-Muzols...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 91965
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Décision exécutée. ... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Y..., syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE CELENTANO, demeurant 7 place de la Gare à Sarreguemines 57200 et la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Nogent-le-Rotrou à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat...
