Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 2

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 décembre 1981 rejetant sa demande d'admission au...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des services du ministère du travail ; - fasse droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot en date du 4 novembre 1983, fixant les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 1984 ; 2° annule cette délibération...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Max 54130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande des époux X..., le permis de construire qui lui avait été accordé le 21 décembre 1982 par le maire de Lay-Saint-Christophe Meurthe-et-Moselle ; 2° rejette la demande présentée par les...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 6 juin 1985, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 15 novembre 1984 de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, en tant qu'elle ordonne à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER d'indemniser dans la catégorie des terrains non agricoles non bâtis un terain de...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Delon...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 1983, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Chatillon Clairvaux-les-lacs 39130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatillon Jura soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'installation d'un bal public...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des Etablissements Christian X... , Route de Toulouse à Semeac 65600 , agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1983 par laquelle le ministre des...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 28 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté-résistant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 9 février 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a réformé une décision du 24 janvier 1979 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer avait fixé la valeur d'indemnisation des biens que M. Abdelkader Y... possédait en Algérie ; Vu les...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. George Y... et Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble Champs de Foire à Egliseneuve d'Entraigues 63850 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le Syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne à leur payer des sommes s'élevant...