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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 34226

...Chahid Nouraï... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Saint-Goard Ardin à Coulonges sur l'Autize 79160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 1er avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 49727

...Chahid Nouraï... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme à responsabilité limitée "PRESSING CHARCOT", dont le siège est ... à Sainte-Foy-Lès-Lyon 69110 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 février 1983 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1990, 91244

...Chahid Nouraï... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Jean-Claude X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1990, 60315

...Chahid Nourai... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Margueray, Percy 50410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 avril 1989, 63850

...Chahid Nouraï... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à Mme X..., demeurant ..., la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1989, 68036

...Chahid Nouraï... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., BP 273 à Grenoble 38008, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1987, 47767

...Chahid Nouraï... 19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Pascale X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° accorde la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 59296

...Chahid Nouraï... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SELECT STRASBOURG, dont le siège social est situé ... à PARIS 75010 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1987, 42895

...Chahid Nouraï... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. "LE MASSENET", société civile immobilière, dont le siège social était ..., à Nantes 44000 , représentée par son associé principal, président-directeur général de la S.A. Cochery-Bourdin-Chaussé, dont le siège social est 41, rue des trois Fontanot, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, 69460

...Chahid Nouraï... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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