Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CADENAT dans la jurisprudence francophone - page 191

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 août 1989, puis, au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 août 1989, sous le n° 89NT01371, présentée par M. Jean GORREC demeurant "Kersaudy" 29250 Saint-Pol-de-Léon et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ...CADENAT...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête et du mémoire ampliatif présentés par Mme Denise Z... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1987 et 17 mars 1988 sous le n° 92717 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour Mme Denise Z..., demeurant à Leur...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...CADENAT...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Adèle MOIZAN contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 6 avril 1988 et enregistrée au secrétariat de la section...

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...CADENAT...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES du 22 octobre 1987 par Mme Marie GUILMOTO, et enregistrée au secrétariat de la section du...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...CADENAT...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le MINISTRE CHARGE DE LA MER contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 19 mai 1988 et enregistrée au secrétariat de la section...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions propres à l'intervention - Plein contentieux - Droit auquel la... ...M. Cadenat...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête et le mémoire ampliatif présentés par la COMMUNE de ROUVRAY-SAINT-DENIS et enregistrés les 18 avril et 17 août 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 97.O63 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour la COMMUNE de...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...CADENAT...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 16 juin 1988 par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et...

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...CADENAT...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes du 20 juin 1988, par M. Max X... et enregistrée au...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 9 mars 1989 sous le n° 89NTO1O24 présentée par M. Gérard X..., demeurant 2O, rue Frédéric Cournet, 561OO LORIENT, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement n° 882275 du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative aux taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 à raison d'immeubles dont il est...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 6 avril 1989 sous le n° 89NT01092 présentée par M. X... LE GOFF demeurant à Languedoret, 56560 GUISCRIFF et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de réduction de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et...