Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CACHEUX dans la jurisprudence francophone - page 2

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...CACHEUX...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 8 juin 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES présentés par M. Paul X... demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement du 20 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1979 à 1982 et au titre de la...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE ... ...CACHEUX...VU, sous le n° 89NT01214, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 juin 1989 présentée pour la SCI "LE PARC SAINT-ANDRE" ayant son siège ... à ROUEN 76000, par Maître X..., notaire et liquidateur de la société et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des prélèvements sur les plus-values de cession d'immeubles construits auxquels elle a ét...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Michel PAULOIN et enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 septembre 1988 sous le n° 101 631 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Michel PAULOIN demeurant à LA BAULE ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00775 et tendant : - à l'annulation du...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. CACHEUX...VU, sous le n° 89NT00910, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 février 1989 et le mémoire enregistré le 24 mars 1989 présentés pour M. Jean Y... demeurant ..., par Me François X..., avocat à Paris, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu auxquelles il a ét...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...CACHEUX...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 avril 1989 présentée pour M. Gabriel X... demeurant à PORNICHET 44 ..., par Me Y..., avocat, et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 3 décembre 1983, - lui accorde la décharge des...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 30 mars 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée pour la SOCIETE TOURANGELLE D'EXPLOITATION DE MARQUES enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1988 sous le n° 98295 ; VU la requête susmentionnée présentée pour la SOCIETE TOURANGELLE D'EXPLOITATION DE MARQUES dont le...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI ... ...CACHEUX...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 30 mai 1989 présentée par M. Claude X... demeurant à SEMUR en VALLON 72 7, Hameau du Closeau et tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 par le moyen que bien qu'il ait manifesté l'intention de présenter des observations...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. André ROULLIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1987 sous le n° 85351 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif présentés pour M. André ROULLIER par la SCP LABBE-DELAPORTE, avocat au Conseil...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Yannick VINCE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1987 sous le n° 85350 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistrés le 24 juin 1987, présentés pour M. Yannick VINCE par la SCP LABBE...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean PICHON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1987 sous le n° 85363 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean Y... demeurant ... 28 enregistrée au greffe de la Cour sous le n...