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...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1'500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102542 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Leuilly-Sous-Coucy a refusé de faire droit à leur demande, présentée le 29 avril 2019, tendant à ce que cesse l'empiétement d'un tiers sur la sente rurale dite de " la Douillette ". Par un jugement n° 1902937 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. et Mme B..., représentés...

135-04-02-03 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a constaté un trop-perçu de la subvention émanant du fonds social européen dont elle avait bénéficié, à hauteur de 61 421,59 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...BONIJOL-CARAIL-VIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui payer des indemnités d'un montant total de 121 250 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 14 octobre 2013. Par un jugement n° 1700202 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier universitaire de Nîmes...

01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 36-13-01 Fonctionnaires et agents... ...VIGNON-OLLIVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le président de la métropole Nice-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an et a, d'autre part, levé le sursis qui était attaché à une précédente sanction portant sur l'exclusion...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Ham lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1500191 du 18 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2017, 7 juin 2018 et 28 juin 2018, le centre hospitalier de Ham, représenté par Me...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Aisne l'a suspendu de ses fonctions d'assistant socio-éducatif à compter du 5 septembre 2016 et de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de cet arrêté. Par un jugement n° 1603258 du 2 février 2017...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...BONIJOL-CARAIL-VIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne a prononcé son licenciement et la décision du 13 janvier 2014 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale, de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 1 801,03 euros en réparation...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VIGNON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour, avant dire droit sur la requête présentée pour M. A... B..., domicilié..., a prescrit une expertise médicale. Par une ordonnance du 14 avril 2014, le président de la Cour a désigné en qualité d'expert Mme E... F.... Par une ordonnance du 23 mai 2014, le président de la Cour a désigné en qualité de sapiteur M. D... C.... Par une ordonnance du 23 mai 2014, le président de la Cour a accordé à Mme F... une...