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67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...CABINET BRINGUIER-RICHELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui payer la somme de 103 043,66 euros en remboursement des sommes versées consécutivement à un accident de la circulation impliquant son assurée. Par un jugement n° 1505850 du 12 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16DA00355
40-02 Mines et carrières. Carrières. ... ...BRINGUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les trois arrêtés du 18 octobre 2012 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais, en premier lieu, a ordonné la suspension de l'activité d'extraction de marne dans la carrière située sur sa propriété, sur le territoire de la commune de Hautecloque, en deuxième lieu, l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative de cette activité d'extraction et, en troisième lieu, l'a mis en demeure de mettre en sécurité le site d'extraction de...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CABINET BRINGUIER AVOCATS ASSOCIES...Vu, enregistrée le 16 juin 2011, la requête sommaire présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Bringuier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808924 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à prononcer la nullité du rapport d'expertise et à ordonner une contre expertise par un collège d'experts, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de Sisteron à lui verser la somme totale de 622 602,89 euros au titre du préjudice...
...CABINET BRINGUIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Bringuier ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0701229 du 2 avril 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'expertise relative à sa prise en charge au Centre hospitalier de Sisteron le 20 mars 1997 ; …………………………………………………………………………………………………. Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 21 mai 2007, présenté pour le Régime social des indépendants, qui conclut à ce qu'il soit mis hors de cause ; il soutient que les...
...JEANNE BRINGUIER ET JEAN MARC BRINGUIER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002, présentée pour la SARL SECA, dont le siège est Caldaniccia Mozzavia 20167, par Mes Jeanne Bringuier et Jean-Marc Bringuier, avocats associés ; la SARL SECA demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9800968 du 7 mai 1997 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec les autres membres du groupement d'entreprises Pompéani-Corsovia-Séca à garantir l'Etat de l'indemnité de 419.191,20 francs 63.904,31 euros qu'il a été condamné à verser à M. Y en réparation des conséquences dommageables...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 24 octobre 2006, 04PA00535
...BRINGUIER...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2005, présentée pour M. Adolphe X, demeurant ..., par Me Bringuier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
...BRINGUIER...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02632, présentée par Me Bringuier, avocat, pour M. Alain Dominique X et Mme Monique X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401001 et 0403558 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2003 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a suspendu pour une durée de trois mois leur agrément pour le placement d'enfant en structure...
