La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant avocats

Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et... ...'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, a formé un pourvoi...Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat...

En tant qu'acte administratif, le certificat foncier peut être annulé par le juge administratif, pour irrégularité de la procédure... ... 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le no 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel no … délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de l'Agnéby, Préfet du...

... Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 214/16 DU 10 MARS 2016 LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux B Ag et X Ac ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Aj, 03 décembre 2014...

En application de la loi de finances pour la gestion 1970, qui prescrit la nullité absolue de toute transaction immobilière, la cession d'une... ... présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ATOKPA Emma et KOUADIO Simplice ; Et après en avoir...LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ATOKPA Emma et KOUADIO Simplice ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 • Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les...

..., Conseiller-Rapporteur et les observations des parties ; En présence de Messieurs les Avocats Généraux....COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs...

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait... ..., Conseiller-Rapporteur et les observations des parties ; En présence de Messieurs les Avocats Généraux BALLE...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier...

Le droit de construire découle du droit de propriété. L'Administration a compétence liée pour délivrer un permis de construire dès lors que le... ... la SCPA Le Paraclet, société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 04 septembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-160 REP, par laquelle Madame Xy Z…, ayant fait élection de domicile en l'étude de la SCPA Le Paraclet, société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux-Plateaux, Aghien, boulevard des Martyrs, Résidence Latrille-Sicogi, îlot B...

En vertu du principe du contradictoire, qui s'impose à l'Administration, une décision administrative ne peut être valablement prise à... ..., représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative...

Un titre de propriété établi au profit d'un particulier sur un terrain du domaine privé de l'Etat, ne peut être remis en cause par... ... OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011...Vu la requête n°2013-258 T-OPP du 24 juin 2013, par laquelle Xy Z…, ayant pour conseil la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l'arrêté n°0001/ MCUH/DAJA/DMS/CA du 08 février 2008 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le retour...

Si l'autorisation de l'Inspecteur du Travail rend régulier, en la forme, le licenciement du délégué du personnel, elle ne légitime pas, pour... ... : MM. AGNIMEL Meledje, ConseillerRapporteur : YAPI N'Konon, Conseiller ; En présence de M. l'Avocat...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 29 décembre 2012 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 décembre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Abidjan, 29 juillet 2010, qu'engagé en 1996 en qualité d'agent commercial par la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, Xy Z…, délégué du personnel devenu plus tard adjoint au Directeur...