Vu la requête n°2013-258 T-OPP du 24 juin 2013, par laquelle Xy Z…, ayant pour conseil la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l'arrêté n°0001/ MCUH/DAJA/DMS/CA du 08 février 2008 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le retour du lot no (…) de Cocody Riviera III, au domaine privé de l'Etat ; Vu la décision attaquée ;
Vu les conclusions du Ministère Public parvenues à la Chambre Administrative le 07 mars 2014, tendant au rejet de la requête ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête, le 11 novembre 2013 et le rapport, le 08 mai 2014, ont été notifiés au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui n'a produit ni mémoire en défense, ni observations ;
Vu le mémoire en défense de Ab C… à la Chambre Administrative le 27 novembre 2013 par le canal de son Conseil, Maître ESSY N'Gatta ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le rapport a été notifié le 08 mai 2014 à monsieur KANGA Miessan Jean-Baptiste qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les observations après rapport déposées le 21 mai 2014 par le conseil du requérant ;
Vu la lettre parvenue le 22 mai 2014 à la Chambre Administrative par laquelle Maître ESSY N'Gatta, conseil de Ab C… a demandé à être autorisé à faire des observations orales à l'audience du 28 mai 2014;
Ouï Maître ESSY N'Gatta en ses observations orales à ladite audience ;
Vu la loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n o 97243 du 25 avril 1997;
Ouï le rapporteur ;
Considérant que, par arrêté n°0001 du 08 février 2008, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a prononcé le retour au domaine privé de l'Etat du lot n o(…), de Cocody Riviera III, cédé à Ab C…, suivant un acte administratif de vente établi les 19 décembre 1996 et 10 avril 1997 ; que ce lot a été réattribué à la SCI NADLOU qui, après avoir obtenu le certificat de propreté du 05 août 2008, l'ACD à Xy Z… suivant acte notarié du 29 août 2011 enregistré le 07 septembre 2011;
Considérant qu'entre temps, faisant droit à une requête du 04 septembre 2008 de Ab C…
, la Chambre administrative de la Cour Suprême a décidé, par arrêt n°54 du 27 juillet 2011, d'annuler l'arrêté n o 0001 du 08 février 2008, au motif que par l'acte administratif susvisé, Ab C… a acquis la pleine propriété du lot litigieux et qu'en prononçant le retour du lot au domaine privé de l'Etat, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a porté atteinte au droit de propriété de Ab C… qu'estimant que l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 porte atteinte à ses droits sur le lot litigieux, Xy Z… a formé une tierce-opposition ;
SUR LE FOND
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 04 septembre 2008, moment où Ab C… introduisait sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté du 08 février 2008 prononçant le retour au domaine privé de l'Etat du lot en cause, la SCI NADLOU détenait déjà un certificat de propriété foncière délivré le 05 août 2008 et en était donc propriétaire ; que la propriété de ce lot sorti du patrimoine de l'Etat ne pouvait plus être remis en cause par l'annulation de l'arrêté du 08 février 2008 ;
Considérant que Ab C… n'avait, avant l'inscription des droits de la SCI NADLOU, aucun droit inscrit au Livre foncier ; que dès lors, sa requête dirigée contre l'arrêté prononçant le retour du terrain au domaine privé de l'Etat, au lieu du certificat de propriété, est sans objet ;
Considérant que Xy Z… est donc fondé à solliciter la rétractation de l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
DÉCIDE
Article 1er : La requête en tierce-opposition n°2013-258 du 24 juin 2013 de Xy Z… est recevable et fondée ;
Article 2 : L'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, est rétracté ;
Article 3 : Le certificat de propriété 110 (…) du 06 octobre 2011 obtenu par Xy Z…
sur le terrain no (…) de Cocody riviera III retrouve son plein et entier effet ;
Article 4: Les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;
Article 5 : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre en charge de la Construction ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du trente juillet deux mil quatorze.
Où étaient : MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme ZAKPA Cécile, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, TOBA Akayé Edouard, N'GORAN Theckly Yves, KACOUTIE N'gouan, Mme YAO-KOUAME Félicité, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE Bi Tah Germain, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître AFFRYE Agnès, Secrétaire de Chambre.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire de Chambre.
