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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, MM. Odent et Rouvière....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait construire, pour être vendu en copropriété, un ensemble immobilier par la société Quemeneur, entreprise de gros oeuvre, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Mevel et Lemoine, la Société civile immobilière Résidence de Stand Ar C'Hoat fait grief...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit agricole - Employeur - Pouvoir de direction - Notation annuelle des salariés - Obligation - Effet... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 83-42.675 et n° 83-42.676 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu la convention collective nationale des caisses de Crédit Agricole ; Attendu qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective susvisée l'avancement a lieu au choix de la direction, d'après les notes obtenues par chaque agent ; que ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Montant - Fixation -... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la mensualisation dans la métallurgie et l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques de la région sud de l'Oise ; Attendu que selon ces textes, l'ouvrier mensualisé ayant plus d'un an d'ancienneté recevra pendant quarante cinq jours en cas d'absence au...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Epargne logement - Plan d'épargne logement - Prêt y afférent - Attribution - Conditions - Endettement excessif de... ... Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, le 28 avril 1971, M. X... a souscrit, auprès de la Société de banque de l'Orléanais la banque, un plan d'épargne-logement dont la durée a été prorogée jusqu'au 27 avril 1978 ; qu'au terme dudit plan, M. X... et son épouse, en vue de l'acquisition d'un immeuble au prix de 750.000 francs, ont demandé un prêt d'épargne-logement d'un montant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages - Mur de... ...Avocats :M. Rouvière et la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et la société...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la S.C.I l'Escurial, maître de l'ouvrage, a fait construire entre 1970 et 1973 un immeuble de six niveaux dont la façade arrière était adossée à un talus presque vertical, d'une hauteur de vingt mètres ; qu'en 1977 le mur édifié par les...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Avocats :La Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la Société civile...Joint les pourvois n° 85-13.072 et 85-13.296 ; Donne défaut contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Région Parisienne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du premier pourvoi et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du second pourvoi, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 410 et L. 455 du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'Ordre des Sages-Femmes de la Loire Atlantique a saisi le tribunal d'instance d'une action en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Magasin - Définition... ...Avocats :La Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler et M. de...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 1984 que la société Daewoo France a vendu à la société Distrep des lecteurs de cassette qui sont restés impayés, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Distrep, la société Daewoo...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créance - Vérification non... ... Le Bret et de Lanouvelle...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Bernard et Cie et Galvanisation Quimpéroise a été déclarée le 28 juillet 1978 en état de liquidation des biens ; que le syndic chargé de la liquidation a licencié le 14 septembre suivant M.Taudon en qualité de représentant exclusif ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause syndicale - Verrouillage des portières et de l'antivol - Clause de... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Gianolla, transporteur, avait accepté d'effectuer en Italie le transport de marchandises que leur propriétaire avait confiées à la société Calberson ; que, le 1er février 1980, la semi-remorque de M.Gianolla a été volée avec son chargement devant les bureaux de douane de Milan, le véhicule...