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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Avocats :M. Gauzès et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1985 que M. X... exploitait personnellement, sans être diplômé à titre de détaillant, un fonds de commerce d'optique-lunetterie dont il a fait valoir qu'il était dirigé par un employé titulaire des diplômes exigés par la loi ; qu'une ordonnance du juge délégué à la...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Article 197, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lemaitre et Monod...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Khelifa, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 28 mars 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement de l'Algérie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Compte rendu d'un fait divers - Personne présentée comme ayant commis une... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la publication par le journal " Le Bien public " d'un article relatant qu'une escroquerie au préjudice d'une personne âgée pensionnaire d'un hôpital venait d'etre signalée par cet établissement et précisant que Mme Y... en était l'auteur, celle-ci a assigné en réparation la société le...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Ouvriers de l'Etat - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge - Agent non... ...Avocats :La Société civile professionnelle Lemaître et Monod et M. Rouvière....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Corso, employée en qualité d'ouvrière temporaire à la Direction des Constructions et Armes Navales de Toulon, service dépendant du Ministère de la Défense, a été victime le 7 juin 1979 d'un accident de trajet dont les conséquences ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que, par décision...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Personnes effectuant le paiement - Salarié d'une firme étrangère Si l'article 159 paragraphe 2 du... ...Avocats :M. Rouvière et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod....Sur le moyen relevé d'office, après information des parties : Vu l'article 159 paragraphe 2 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'une décision définitive d'assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale des conseillères en beauté de la société anonyme Monégasque Anny X... qui travaillent en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Bureau central... ...Avocats :M. Coutard et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le premier moyen : Attendu que le 30 mai 1971 le véhicule de Mme Christine X..., immatriculé en France et qui se trouvait en stationnement à Annemasse, a été gravement endommagé par un véhicule immatriculé en Suisse, appartenant à la société anonyme Borak à Genève, volé quelques jours plus tôt ; que l'auteur, non identifié de l'accident a pris la fuite ; que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Membres - Membre désigné par un... ... Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 435-4 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.Revol, représentant syndical du syndicat " Cat Sinpas " du comité d'établissement de Juvisy de la Société Générale, puis désigné le 27 février 1981 par le Syndicat Indépendant du Personnel de la Société Générale C.S.L., comme représentant...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Instance distincte en résiliation du bail - Sursis à statuer - Obligation non... ...Avocats : M. Spinosi et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation des sommes entrant dans les comptes à faire entre les parties et du montant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire... ...Avocats : M. Copper-Royer, la Société civile professionnelle Lemaîtr et Monod...Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ; Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif...

BREVET D'INVENTION - Obtentions végétales - Caractère de nouveauté - Défaut - Publicité résultant de l'exploitation - Clause de... ...Avocats : la société civile professionnelle Riché et Blondel et la société civile professionnelle...Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Vu les articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 ensemble la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée ; Attendu que si, selon ces textes, à la différence de la législation régissant les brevets d'invention, il n'est pas exigé pour faire échec à la nouveauté que soit...