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ASSURANCE - Mandataire - Fausse déclaration du risque par l'assuré - Faute du mandataire - Assureur civilement responsable - Constatations... ...société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et POTIER de LA VARDE ; Me CHOUCROY...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Témoin ayant assisté à une partie des débats - Portée. null COUR D'ASSISES - Débats - Président -... ...société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la...

...société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Teiva, contre l'arrêt de la chambre...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effet - Action civile - Publication du dispositif de l'arrêt - Peine complémentaire... ...société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE ; Me ODENT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Chambre d'accusation - Magistrats ayant ordonné des actes préparatoires - Nullité non... ...Avocat : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 1985, qui, statuant après cassation d'un précédent arrêt, l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 : . Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité journalière de maladie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Date de la... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ; Attendu que M. X..., ingénieur au service de la société SCEGOR depuis le 1er avril 1962 et licencié le 19 février 1981, a reçu l'indemnité de licenciement prévue par la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Fonds de commerce - Cession - Clause de non-concurrence liant le cédant à un... ... professionnelle Labbé et Delaporte et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Colmar, 14 décembre 1983, d'avoir déclaré, sur la tierce opposition de la société Ravi, qu'un bail commercial afférent à certains locaux consenti par la Caisse mutuelle de dépôts et de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde M. Goutet...Sur le moyen unique ; Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ... société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Célice ....Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la...