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BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur - Validité... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2000, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79, que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet.... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, La SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2000, que Mme...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger . JUGEMENTS ET... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen... ...Avocats : M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Pierre-Joseph, X... Josée-Lyne, Y... Marie-Danièle, Z... Georges, A... Arcadi, B... Allain, C... Jean-Charles, D... Jean-Christophe, E... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 9 décembre 1999 que créancière de la succession de Norbert Y..., acceptée sous bénéfice d'inventaire, la société Crédit industriel de l'ouest le CIO a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la SELARL X...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - société Carrefour France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 14 avril 2000, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

PEINES - Prononcé - Amende - Pouvoirs des juges. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Peines - Prononcé - Amende AMENDE -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....REJET des pourvois formés par : - X... Madeleine divorcée Y..., - X... Pierre, - Z... Marcelle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui a condamné Madeleine X... pour abus de confiance à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, Pierre...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Responsabilité civile - Faute de négligence -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au...