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BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Indemnité de l'article 1760 du Code civil... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988, que M. X... et Mme Z... ont, par acte sous seing privé du 12...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 13 mai 1987, que la société Aubry et associés la société Aubry a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les vêtements livrés par la société Claude et Duval la société Claude et que celle-ci a revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Portée L'exercice de... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé ....Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt d'avant dire droit - Décision... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 décembre 1986 qui, dans les poursuites engagées contre lui sur citation directe de Y... pour diffamation publique envers un particulier, s'est déclarée compétente pour connaître desdites poursuites et a renvoyé la cause à une audience ultérieure. LA COUR, Vu les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 12 et 62 de l'accord d'entreprise " Ingénieurs et Cadres " du 19 janvier 1979, modifié le 11 juin 1980 ; Attendu que l'article 62 de l'accord d'entreprise susvisé énonce qu'une garantie de ressources est accordée par l'entreprise aux cadres de la société remplissant certaines conditions et prenant leur...

SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Transaction intervenue entre les parties - Caractère... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Hakim reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 31 décembre 1985 d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions et d'avoir condamné la sociét...