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DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Demande de rabat de l'ordonnance de clôture - Modalités - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Forestière d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2003, d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions de M. X..., fixé celle-ci le jour-même, entendu les parties et statué au fond, alors...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Action... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD venant aux droits de la société Continent IARD, elle-même aux droits de la société Union générale du Nord de sa reprise d'instance ; Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Défaut - Applications diverses. Justifie sa... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2003 que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe de viande dans...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Délit commis par un français hors du territoire de la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée. En... ... Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Conditions - Principe de loyauté procédurale - Violation - Défaut - Caractérisation -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Rivoire industries, devenue la société Eurotransmissions, assurée auprès de la société Axa assurances, a commandé à quatre reprises, entre 1988 et 1990, par l'intermédiaire de la société Relcom, des arbres primaires...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Condamnation - Exécution - Prescription. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... Y... a fait délivrer un commandement de saisie vente à l'encontre de M. Z... A... qui avait été condamné à lui payer une pension alimentaire de 800 francs par mois au titre la contribution...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Effets - Extinction des créances - Défaut -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 décembre 2002, que la Banque populaire de l'Ouest la banque qui avait consenti à M. X... et à Mme Y..., épouse X... deux prêts en 1987 et 1990, a inscrit le 12 décembre 1990 un...

...M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... Y... par application de la loi marocaine, le tribunal de grande instance de Carpentras, par jugement du 21 mai 2002, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur...