La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan. - page 296

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des médecins de la SNCF constitu...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Domaine d'application - Somme dont le... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie d'assurances Fédération continentale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Activité exclusive - Portée. Ne... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. Philippe X... a, le 3 mars 2003, sollicité son inscription au barreau d'Avignon en étant dispensé de la formation théorique et pratique et du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement... ...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France, était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté-Bernard ; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les termes suivants : "Vous avez eu à l'égard de vos...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement... ...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté Bernard ; qu'il a été licencié par...