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1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que par arrêt du 24 avril 1987, la cour d'appel d'Abidjan a dit que M. Y... est le père de l'enfant dont Mme X... est accouchée le 7 juillet 1983, et l'a condamné à payer une pension alimentaire ; que l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Versailles, 10...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Loi du 21 juillet 1949 - Vente de l'immeuble sur saisie -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 26 novembre 1991 d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte due à la caisse régionale de Crédit agricole du Gers la caisse par les époux X... qui, malgré une décision d'expulsion, s'étaient maintenus sur une exploitation...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Dettes conformes à l'objet social - Nécessité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélémy, M. Bouthors....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Crédit lyonnais pour financer l'acquisition de parts de la société en nom collectif Bonnet SNC Bonnet, dénommée ensuite SNC...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites engagées contre Y... du chef de diffamation publique et l'a...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque nationale de Paris la banque, qui avait ouvert à la société Les Nouvelles...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 que le Crédit lyonnais la banque avait ouvert un compte courant à M. X... ; que celui-ci a obtenu un prêt de la Caisse nationale des marchés de l'Etat et un prêt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, garantis par l'organisme de cautionnement...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Mineur - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ - Majorité -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu que M. Emmanuel X..., né le 3 mai 1938, a assigné le 13 novembre 1987 M. Modesto X... et Mme Eloise X..., ses père et mère, pour faire déterminer, au moyen d'une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait de ses salaires, perçus par eux durant sa minorité et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 31 ans ; que les...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Recevabilité - Cas 1° L'opposition de la partie civile à... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1987, qui dans les poursuites suivies contre Georges Y... des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie et contre Marie-José Z..., épouse Y..., du chef de...