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BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion - Cas - Allocation à une entreprise d'un crédit de trésorerie avant... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 septembre 2002, qu'aux termes de deux actes des 26 novembre 1992 et 16 juin 1994, M. X... s'est porté caution solidaire de la société JBCF Import la société, au profit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Caractérisation - Office du juge. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Fouasse le 4 février 1992 en qualité de représentant exclusif, a démissionné de ses fonctions le 3 mars 1997 et a quitté l'entreprise le 3 juin 1997 à l'issue de son préavis...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Gan assurances IARD de sa nouvelle dénomination ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X... au titre d'un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1999 d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moven unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 1998, que par acte notarié du 16 mars 1992, la société Bull a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel à la Société d'équipement de la Touraine SET qui a accept...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les premier et troisième moyens réunis, le premier pris en sa seconde branche et le troisième en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes auquel le second confère un caractère d'ordre public, que les actions relatives aux litiges...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'appel - Arrêt de relaxe - Motifs - Erreur sur le droit - Motif... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....REJET des pourvois formés par : - X... Francis, - Y... Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 26 janvier 1996, qui, après relaxes des prévenus dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...

MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., - A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, du 3 décembre 1994, qui a condamné le premier, pour assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18 ans la durée de la période de sûreté, le deuxième, pour assassinat, à 20 ans de...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a publié un livre dans lequel il rapporte avoir rencontré X... peu avant son décès, et s'être, le soir de cette rencontre, entretenu avec son épouse qui lui avait dit qu'on lui avait rapporté que " Mme X... tenait sur son...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Vente définitive conclue avec un nouvel... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-17.008 et 92-20.569 ; Attendu que, suivant acte reçu le 30 janvier 1981 par M. X..., notaire, les époux Garaud-Réguillet ont consenti à Mme Alexandre une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain agricole ; que, suivant acte reçu par le même...