Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1991, 88-44507
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Omission de désigner la juridiction compétente - Portée... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 avril 1988 et la procédure, M. André X..., directeur général des Etablissements modernes de boissons gazeuses EMBG, a été licencié par lettre du 25 juillet 1985 ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1991, 89-16795
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que la société Flash que dirigeait M. A... et la société Studios Georges X..., dont Mme Y... était président et M. A... administrateur, ont été mises en règlement judiciaire, avec constitution d'une masse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1991, 89-15028
PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Remboursement - Aval le garantissant - Mentions requises par l'article 130 du Code de commerce -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989, qu'aux termes d'un acte sous seing privé la société CECICO Crédit société CECICO a financé l'achat d'un tracteur par la société HDM Transports société HDM, dont M. X... était le président ; que, le même jour, ce dernier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1991, 89-15519
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Effet PREUVE LITTERALE - Acte... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 28 avril 1988 d'avoir constaté l'existence de l'acte sous seing privé du 27 février 1987, transférant la propriété d'une villa à Mme Z..., le jugement valant acte authentique en vue des formalités de la publicité foncière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-19582
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses trois première branches ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 31 mai 1989 d'avoir, sur la demande de la société Metallotechnica Rossi, déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celle-ci devant le tribunal de commerce de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1990, 88-41494
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime SEPARATION DES... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et six autres salariés, au service de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ci-après SEITA, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel au titre de la prime annuelle versée en 1986, en...
