Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

GARDE A VUE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Audition - Audition d'une personne s'étant constituée partie civile dans la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Prolongation - Conditions - Accord des parties. 1°... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme de X... a été engagée à compter du 1er août 1983 en qualité de pharmacienne par Mme Y..., propriétaire d'une officine ; qu'à la suite de la naissance de son troisième enfant le 8 août 1992, Mme de X... a...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Eléments constitutifs - Réunion entre parents et... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lorient, 3 février 2000, que M. X..., comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Conditions -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par les époux Y... à compter du 1er septembre 1997 ; que, par lettre du 23 juin reçue le 30 juin 1999, ils ont notifié à l'intéressée leur décision de retrait...

1° RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Personne physique n'ayant pas causé directement le... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui l'a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a fait assigner le district urbain d'Hesdin en remboursement des sommes versées par lui au titre de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Mutation en... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 mars 2000, M. X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1969, en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture " Les Fleurs " à Pau ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la Fédération régionale puis de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Arrêt confirmatif d'une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marie, I. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, après infirmation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une...

URBANISME - Utilisation du sol - Implantation et volume des constructions - Distance d'alignement par rapport à la voie publique - Domaine... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mai 2000 que la SCI Guérin a obtenu un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle sise en contrebas du terrain sur lequel Mme X... a fait édifier un chalet ; Attendu que Mme...