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TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Forme - Acte introductif d'instance - Modalités - Observation - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la terce opposition formée à titre principal est, sauf dispositions particulières, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué par voie...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demande par un seul des époux - Constatation par le juge de l'existence de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à l'extinction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 15 mars 1996, que, par acte notarié, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var la banque avait consenti un prêt garanti par une hypothèque à Christian X... et que ce dernier avait adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la...

1° INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par licitation de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution éliminatoire de l'article 815, alinéa 3, du Code civil permet au juge, saisi d'une demande en licitation de...

INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction pour une durée de 3 ans des droits visés aux 2° et 3° de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Ministère public - Prononcé de l'arrêt - Présence - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Présence - Chambre... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide...