Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 février 1999 par M. Y..., exploitant sous l'enseigne ATPS une entreprise de gardiennage, en qualité de secrétaire-comptable, selon contrat à durée indéterminée; que le 26 octobre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Pluralité de parties - Nullité de l'assignation délivrée à un défendeur - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis, la SCP François-Régis Boulloche, Me Le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu les articles 117 et 324 du nouveau Code de procédure civile...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2003 que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire, le 20 novembre 1997, la société Gepa a promis de vendre aux consorts X... divers lots dans...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat est expiré - Effet.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1389 FS rendu le 10 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi n° V 02-15.091, formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Preuve - Charge. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1972 par la société KPMG Fiduciaire de France ; que les parties ont conclu une convention prévoyant que M. X... cesserait d'exercer ses fonctions de directeur de bureau...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Conditions - Personnel de la Poste - Portée. CONTRAT DE... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 à 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du Conseil d'administration de La Poste ; Attendu que M. X... et plusieurs autres salariés de la Poste affectés au service Dilipack à l'agence de Valence...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Idée - Conditions - Réalisation même inachevée de la conception de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ; Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Obligation de surveillance - Exécution -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que Brigitte X..., souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée, le 12 novembre 1992, dans une établissement psychiatrique privé, la clinique Y..., où elle a fait une première tentative de suicide le 10 décembre ; que son état s'est brutalement aggravé au cours de la journée du 13 février 1993 au point...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Exonération - Locations multiples d'un... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, en ce qu'il est présenté par M. X... et M. Y... : Publication sans intérêt ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est présenté par M. Z... : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le quatrième...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exploitant d'une discothèque - Organisateur d'un jeu de combat sumo - Nature -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. de Y..., alors âgé de 22 ans, a fait une chute, alors qu'il participait à un jeu de combat dit " combat de sumo ", organisé par l'exploitant d'une discothèque, M. X... ; qu'il a assigné celui-ci et son assureur, la société GAN, en réparation de son préjudice ; que...