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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 avril 1990, que Mme X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle de terre, a sollicité l'expulsion de Mme Y..., qui occupait ce terrain ; que les consorts Z... se sont opposés...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Distinction avec la validité. 1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 19 septembre 1991, que le 24 juin 1982 la Société nouvelle des Carrières de l'Ouest société SNCO a vendu du matériel à la Société nouvelle des Etablissements Y... société SNEL pour le prix de 780 000 francs ; que par acte du même jour M. Maurice Y... s'est port...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Règlement général de la compagnie - Articles 89, 93 et 253 - Portée - Compensation entre les comptes du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 avril 1992, qu'à la demande de M. X..., une saisie-arrêt a été exercée le 29 juillet 1988 auprès de la société de bourse Bacot-Allain-Farra " sur toutes sommes, valeurs ou titres que celle-ci pourrait devoir ou détenir...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 261-26 et R. 261-31 du même code ; Attendu que, lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Droit d'usage et d'habitation non... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Crédit consenti dans des conditions normales -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 15 mai 1991, que, le 19 octobre 1981, la Société générale a accordé un crédit à la société Etablissements X... ; que M. X..., président du conseil d'administration de cette société, et Mme X..., son épouse et associée, se sont...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire . COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu par " M. Pierre Vittaz, premier président, M. Pierre Marchesi, conseiller, M. Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Contrat présentant, même partiellement, le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, MM. Copper-Royer, Barbey....Attendu, que l'union fédérale des consommateurs de Toulouse UFC a assigné six personnes morales de la région, pratiquant la vente et le développement de films photographiques, pour faire déclarer abusives, en application du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, des clauses exonératoires ou limitatives...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Boré et.... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest la sociét...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus dépendances, terrain de...