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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Loi du 19 avril 1901, article 5 - Action en justice - Prescription . CHASSE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon l'arrêt, que le groupement forestier de Guillemane a, par acte du 8 janvier 1991, assign...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1994, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société La Marmite a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1989 ; Attendu que la société La Marmite fait grief à l'arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Pari mutuel hors des hippodromes PMU - Exploitant d'un point de vente licencié engagé à faire son... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 mars 1994 d'avoir condamné les époux X..., à qui le service des courses organisant le Pari mutuel hors des hippodromes PMU avait accordé une licence, à payer au PMU la somme de 660 559,44 francs correspondant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Nouvelles créances... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 19 octobre 1992, que M. et Mme X..., qui avaient donné à bail un immeuble à la société Hôtel du Levant, lui ont délivré, les 9 et 14 février 1990, après sa mise en redressement judiciaire, un commandement de payer les loyers échus les...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Foussard....Attendu que les époux Legrand, qui cherchaient à acheter un studio destiné à l'habitation à Paris, sont entrés en relation avec l'agence immobilière SAFI qui leur a proposé celui appartenant à Mme Ohayon ; que l'acte authentique a été passé le 23 octobre 1989 en l'étude de la société civile...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Assurance - Moyen pris de ce que l'assureur n'a pas présenté avant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire a, notamment, mis hors de cause la Mutuelle d'Assurance des commercants et industriels de France et des cadres de l'industrie et du commerce...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Dissolution - Renonciation de l'épouse - Effets - Attribution de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Avril ; Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés en 1960 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé sur requête conjointe par jugement du 7 novembre 1979 ; que la convention définitive homologuée stipulait qu'une propriété, sise à Chaponnay...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention de la somme en toutes lettres -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 1993 de l'avoir condamné à payer à M. X... le montant d'une reconnaissance de dette dont il contestait la signature, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui constate l'intervention en cause d'appel des Mutuelles du...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Appel - Appel formé par télécopie non . APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel formé par... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 1992 qu'un jugement rendu sur requête a autorisé Mme Suzanne X..., usufruitière, à donner à bail un fonds rural sans le concours de Mme Françoise X...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., exploitant forestier, a confié à M. X..., garagiste, la réparation du treuil d'un tracteur ; que ce treuil étant tombé à nouveau en panne peu de temps après sa remise en état, M. Y... a refusé de payer à M. X... le coût de son intervention ; que l'arrêt attaqué Orléans...