Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, 89-10783
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard..... Attendu, selon l'arrêt déféré cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 1988, que le receveur des Impôts de Saint-Affrique a notifié le 24 novembre 1986 à M. Z..., débiteur de salaires envers M. Raymond X..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une certaine somme représentant le montant d'impôts dus par André et Raymond X..., associés de fait ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1991, 90-81526
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1991, 90-80933
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Magistrat maintenu en activité - Désignation pour présider une... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...REJET du pourvoi formé : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et a fait droit aux conclusions de l'administration des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1990, 89-82381
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Articles... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui l'a condamné pour infractions aux lois sur les contributions indirectes à 6 amendes de 100 francs ainsi qu'à des pénalités fiscales requises par l'administration des Impôts poursuivante. LA COUR, Vu les mémoires produits...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1990, 88-84586
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Loi fédérale suisse - Accident de la circulation -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 6 novembre 1987, qui, sur renvoi après annulation dans la procédure suivie contre Radoine Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1990, 89-81140
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Confiscation - Prononcé - Modalités IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et contraventions à la réglementation fiscale des cercles et maisons de jeux, les a condamnés chacun à une...
