Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard dans la jurisprudence francophone - page 4

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire - Attributions - Action sanitaire et sociale - Domaine d'application - Prêt d'appareil... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 février 1991, que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a créé, en décembre 1986, en faveur de ses assurés, un service gratuit de prêt d'appareils médicaux ; que la société Locapharm, dont l'objet est la vente et la location d'appareils de même nature, a formé contre la Caisse une demande de dommages-intérêts en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Manche habitat service la société, mise en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 1990, puis en liquidation judiciaire après que la date de cessation des paiements en a été reportée au 5 juillet 1988, fait grief à l'arrêt attaqué Caen...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Substitution - Condition. 1° L'article 54 du Code de procédure civile... ...Avocats : LA SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont vendu leurs actions de la société X... motoculture la société en s'engageant à prendre en charge tout le passif de la société qui ne figurait pas sur les états financiers établis à cette date ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, la société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales. LA COUR, Vu les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Clause stipulant des obligations ne... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la clause exorbitante du droit commun d'un contrat, conférant à celui-ci le caractère administratif, est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 22 février 1991, le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Guy X... à Angers Maine-et-Loire en vue de rechercher la fraude prohibée par...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine de 60 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Exonération - Négligence de l'acheteur dans la surveillance de la chose non 1° VENTE - Garantie -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pizza nana, qui a subi à plusieurs reprises des avaries à ses marchandises, a assigné la société Pertuis froid en lui demandant réparation à raison des vices cachés du congélateur qu'elle lui avait vendu ; que la société Pertuis froid a appelé en garantie son assureur, la compagnie d'assurances Winterthur et la...

1° IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard..... Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur divisionnaire des Impôts de Niort a demandé que M. X... soit, en qualité de gérant de la société Etablissements Jacques X..., déclaré en application de l'article L. 267 du Livre...