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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Défaut - Sanction... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que re produit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1999, que, par jugement du 8 mars 1994, signifié le 10 septembre 1997, un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer une certaine somme au Crédit agricole en sa...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution en personne - Défaut - Effet . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident ; qu'invoquant un préjudice corporel en relation avec celui-ci il a assigné, après une expertise médicale ordonnée en référ...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Construction - Autorisation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 1996, statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de parcelles dépendant d'un lotissement, ont assigné Mme X... afin d'obtenir l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris sur son propre lot, en soutenant que celle-ci avait, à l'aide de faux, obtenu deux arrêtés municipaux...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X.... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 1998 d'avoir rejeté sa demande de retour immédiat, auprès de lui, en Allemagne des enfants Matthias, né en 1990, et Caroline, née en 1994, en se fondant sur l'intérêt des enfants et des considérations d'opportunité, en violation de la convention de La...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jean-Paul X..., médecin anesthésiste, exerçait ses fonctions à titre libéral depuis le mois d'août 1984 dans les locaux de la société Clinique Santa-Maria la clinique, en vertu d'une convention verbale à durée indéterminée, convention que chaque partie pouvait rompre à tout moment en respectant le préavis...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux.... ..., Farge et Hazan, M. Cossa....I. REJET des pourvois formés par : - X... Alain, Y... Jean-Louis, Z... Frédéric, A... Louis, B... Jean-Jacques, prévenus, II. CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs UFC " Que Choisir ", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 juillet 1996, qui a condamné Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de...

1° SCELLES - Scellé judiciaire - Procédure d'instruction - Gardien institué par le juge d'instruction - Lien contractuel avec le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Attendu que les demandes de mise hors de cause de M. A... et de M. Z... ne peuvent être accueillies, la cassation à intervenir ne leur étant pas indifférente ; Attendu que, le 24 février 1985, M. X... a passé commande d'appareils laser médicaux au groupement d'intérêt économique Medilec le GIE ; que, pour en assurer le financement, M...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Vente - Immeuble - Publicité à la conservation des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 1er avril 1994 que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière Les Coteaux de Chaville la SCI un appartement en état de futur achèvement ; que la SCI a formé appel du jugement qui a prononcé la nullité de la vente et conclu le 24 janvier 1994 pour soulever une fin de...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie d'un prêt souscrit par lui, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière-Vie l'assureur, contrat qui prévoyait, sous certaines conditions, la prise en charge du prêt en cas d'incapacité temporaire...