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1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Règle française... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Foussard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'A... Z..., de nationalité algérienne, s'est marié le 13 octobre 1976 à Sétif Algérie avec S... A..., elle aussi de nationalité algérienne ; que les époux ont fixé en France le domicile conjugal ; que trois enfants sont issus de cette union ; que, par arrêt du 30 juin 1981, la cour de Sétif a prononcé, à la demande...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Fonds de commerce - Liquidation des biens de... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 18 octobre 1984 que, par acte sous seing privé du 16 novembre 1982, les époux X... ont consenti à la Société d'exploitation des établissements X... et Menou la SEGM, alors en règlement judiciaire, M. Y... étant syndic, la promesse de lui donner à bail des locaux et de lui vendre un fonds de commerce ; que les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision * BAIL... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 juin 1984 d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux du solde de l'indemnité de sortie due par les bailleurs, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en matière contractuelle les intérêts légaux courent du jour de la...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de La Haye du 5... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Hennuyer ....Attendu que M. Y..., de nationalité allemande, a épousé le 19 août 1970, Mlle Marie-Louise X..., de nationalité française ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 12 décembre 1980 par le tribunal de Daun R.F.A. ; que la garde des deux enfants issus de l'union a été confiée au père, demeurant en Allemagne, les époux étant convenus que la mère aurait un droit de visite " étendu ", les parties se mettant d'accord cas...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP de Chaisemartin ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 1984, M. Y... a fait décoller sans autorisation un engin ultra-léger motorisé, dit ULM, à proximité de la piste d'envol d'un aéroport au moment où un aéronef y circulait, créant ainsi un risque de collision ; qu'à la suite de ces faits, le directeur régional de l'aviation civile du...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Reprise pour habiter - Bénéficiaire - Héritiers -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Choucroy ....Sur le second moyen ; . Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ; Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter ; Attendu, que pour ordonner l'expulsion des époux X... du logement que M. Jean-Charles Y... leur avait donné à bail, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 1985 après avoir retenu que la date du...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et des tiers non coopérateurs - Contestation relative à des actes... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole du Gard CRCAG a assigné en paiement l'Union régionale des coopératives de l'Aude Audecoop devant le tribunal de commerce ; que, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire pour examen au fond ; qu'Audecoop a formé contredit...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs... ...Avocats :M. Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Waquet ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée SICA a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M. Albert X..., commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne " Castel-Veaux ", nommé cogérant ; que, le même jour, la SICA a conclu avec chacun des éleveurs associés une convention dénommée " contrat de...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Relations ayant existé entre les parties - Nature - Société de fait non... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le troisième moyen, réunis : . Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, dans une procédure opposant M. X..., éleveur, à M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société France-Mix, fabricant d'aliments pour bétail, avec laquelle il avait conclu plusieurs contrats d'intégration dont la...